Conditions générales de vente

Définitions
Fournisseur : Sogéwest Eurl via son site web relai-smtp.com.
Client : Personne physique ou morale souscrivant à une offre proposée par relai-smtp.com.
Courriel : Message électronique aussi appelé mail.
Smtp : Protocole informatique permettant l'envoi de mails.

Article 1 - Acceptation des conditions générales de vente
En cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente, le Client certifie avoir lu les présentes, y adhérer sans réserve et s'y conformer, y compris les conditions additionnelles et futures modifications. En cas de désaccord avec un des points suivants, le Client ne doit pas souscrire ou renouveler un des services proposés par le Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit de faire évoluer les termes ci-après afin d'améliorer les services proposés.

Article 2 - Niveau de service du Fournisseur
Le Fournisseur garantit que tout mail soumis par le Client sera traité dans les 5 minutes qui suivent son dépôt sur un de ses serveurs suivant la méthodolgie recommandée par le Fournisseur. Au cas où le mail ne peut être immédiatement soumis, il est conservé en file d'attente et régulièrement présenté pendant une durée de 12 heures. Passé ce délai, un rapport de non-remise est envoyé à l'expéditeur sans que soit remis en cause de la bonne fin du service du Fournisseur.
Le Fournisseur considère que le service attendu est rendu dès qu'un mail pris en charge est soumis au serveur du destinataire du courrier électronique. A ce titre, Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de la non disponibilité du serveur du destinataire, ni des règles antispam appliqué par ce dernier ou ses prestataires. Le Fournisseur analyse les mails transitant par ses infrastructures au moyen d'un antispam et d'un antivirus. Le Fournisseur refuse de ralayer tout mail considéré comme suspect. Ce rejet ne pourra être considéré comme un défaut de service.
En cas de manquement de services de la part du Fournisseur, Le Client devra notifier son prestataire sous trente jours. Après vérification de la véracité des frais reprochés, le Fournisseurs créditera le compte du Client du double des mails n'ayant pu être remis ou relayés.
Le Fournisseur garantie une disponibilité supérieure à 99% de ses infrastructures. Cette garantie n'est valable que si le Client utilise le service selon les instructions et conditions générales d'utilisation. En cas d'utilisation suspecte de ses services, le Fournisseur pourra bloquer l'accès au Client afin de protéger ses services et la réputation de ses serveurs.
Le Fournisseur se réserve le droit de mettre en file d'attente certains courriels afin de préserver une qualité globale de service.
Le Fournisseurs conserve les fichiers d'historique pendant 2 ans conformément à la législation française. Ces fichiers pourront être remis aux autorités sous réquisition.

Article 3 - Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser les services suivant le principe du "bon père de famille". Il n'utilisera les serveurs du Fournisseur qu'à des fins licites.
Outre le fait de s'interdire d'être l'auteur de spam ou d'arçonnage (pishing), il mettra tout en oeuvre pour ne pas être à l'origine de la diffusion de courriels pouvant porter atteinte au destinataire.
Tout e-mailing transitant par l'infrastruture du Fournisseur doit se conformer aux réglementations françaises : déclaration préalable à la C.N.I.L., destinataires opt-ins uniquement, désincription simple, etc...
Le Client est autorisé à revendre les services auxquels il a souscrit. L'utilisation faite par ses clients restent de sa responsabilité. Il est de son ressort de les informer et de faire respecter les présentes conditions. Tout manquement pourra entrainer le blocage du compte Client, et de manière collatérale, des clients de ce dernier.

Article 4 - Politique anti-spam
L'activité de spam n'est pas autorisée par le Fournisseur. L'envoi de courriel doit se faire dans le respect des règles, notamment éditées par la C.N.I.L. en France ( http://www.cnil.fr/dossiers/conso-pub-spam/fiches-pratiques/article/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique/ ), et l'Union Européenne ( Directive n°2002/58/CE ).
Le Client s'engage à respecter les points suivants:
- Pas de spam.
- Pas de courriel allant à l'encontre des bonnes moeurs.
- Pas de chaîne multi-niveau ou système pyramidal.
- Ne pas violer les lois locales tant du côté expéditeur que du côté destinataire.
- Les courriels commerciaux doivent avoir fait l'objet d'une inscription préalable de la part du destinataire et doivent fournir un lien de désabonnement aisément utilisable.
- Connaitre la source des adresses mail utilisée et s'abstenir de les obtenir par le biais de virus, trojan ou toute autre pratique illicite.
- Ne pas envoyer de courriels contenant virus, vers, trojan et autre programme pouvant porter atteinte au destinataire.
- Ne pas pratiquer la diffamation, la discrimination, le dénigrement, les attaques personnelles et les insultes, qu'elles soient fondées sur la race, l'origine ethnique, le sexe, l'orientation sexuelle, la religion, la croyance, ou autres activités.
- Ne pas créer de fausse identité.
- Répondre sous 72 heures à toute demande de justification provenant du Fournisseur.
Le fournisseur dispose de différents outils anti-spam dont le Client ne pourra remettre en cause le fonctionnement. Il devra modifier le fond et/ou la forme de ses courriels s'il considèrent qu'ils sont d'ordre à être relayés par les serveurs du Fournisseur.
Le Fournisseur fournit une adresse "abuse" qu'il traite avec le plus grand sérieux. Toute réclamation reçue est traitée et s'il s'avère qu'elle est justifiée par les présentes, entraine le blocage immédiat du compte du Client sans préavis, remboursement des sommes versées, ni indemnité.
Le Client est juridiquement responsable des envois qu'il effectue. A ce titre, il sera appelé à la cause en cas de procédure pénale. Il fera son affaire personnelle d'indemniser tout tiers réquerant, le Fournisseur compris.

Article 5 - Facturation et conditions de paiement
Le Client achète au Fournisseur, en fonction de ses besoins, des crédits d'envoi de courriels. Le paiement des crédits se fait par anticipation. Lorsqu'un courriel est pris en charge par le Fournisseur, chaque destinataire dudit courriel vient en déduction du crédit acheté.
Le crédit est valable pendant un durée de deux ans à compter de sa date de réglement.

Article 6 - Arrêt des services par le Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin aux services proposés avec ou sans préavis. Néanmoins, le Fournisseur mettra tout en oeuvre pour assurer la continuité de services jusqu'à la date d'expiration du crédit acquis par le Client.

Article 7 - Limitation de garantie.
Sauf énoncées dans les présentes, le Fournisseur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite.
Le Client assume l'entière responsabilité de ses actes et des risques pouvant découler de l'utilisation des services du Fournisseur. Le Fournisseur n'est pas responsable des pertes, dommages ou frais que le Client pourrait se voir infliger suite à l'utilisation des services proposés par le Fournisseur.

Article 8 - Protection des données et confidentialité.
Le Fournisseur s'engage à tout mettre en oeuvre afin de garantir la confidentialité des données qui lui sont transmisent. Le Fournisseur s'engage à ne pas revendre les informations qu'il détient. Les adresses des destinataires ne sont enregistrées que dans un but d'exploitation des services. Elles ne sont cédées à aucun tiers. Le Fournisseur s'interdit de les utiliser pour son propre compte. Les fichiers d'historique et données comptables sont conservés suivant les obligations légales de la loi française.

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